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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
7 avril 2026
. ***** Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous seing privé du 18 février 2013, la SCI [U] a donné à bail à la SA AUCHAN France, aux droits de laquelle vient la SAS AUCHAN HYPERMARCHE,
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b3445979bf
16 janvier 2024
À défaut de règlement amiable du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de
BSM contentieux<10 000€
696fedf4cdc6046d4709051b
8 janvier 2026
Le 7 mai 2025, une mise en demeure de règlement amiable à hauteur de 3 056, 27 a été adressée à Monsieur [L] [E].
CH1 Contentieux Général
68cc7e159da36895046c0d0d
16 septembre 2025
DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
CABINET JAF 9
6686e3a6e74459e0c7ecf9dd
4 juillet 2024
, - Renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à assigner devant
1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
L’immeuble de Bordeaux a fait l’objet d’une estimation amiable par l’expert M.
Chambre des référés
S.A.R.L. MONDIAL BATc/S.C
69d96abacdc6046d47d09f2d
10 avril 2026
Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, s'il n'a pas
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097d1d
Par lettre du 30 mars 2023, Monsieur [X] [B] a saisi la commission de recours amiable.
Juge de l'exécution
68890cb0164153e3cd1d577e
7 juillet 2025
MOTIFS En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et madame [F], en l’état de la vente à l’amiable intervenue concernant le
68890cb5164153e3cd1d5849
MOTIFS En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et madame [W], en l’état de la vente à l’amiable intervenue concernant le
JAF CABINET 4
67d89a57f1488f6bdc50e745
6 janvier 2025
de leurs intérêts patrimoniaux et en cas d’échec de la tentative de partage amiable, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire (article 1359 et suivants du code de procédure
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
[E] [C] une mise en demeure de régler ladite somme. Par lettre du 8 mai 2024, M.
AF - Divorces
695ebf91cdc6046d478b9465
5 janvier 2026
par assignation en partage conformément aux règles légales prescrites ; CONSTATE que Mme [E] [J] et M.
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dcf3ea43407b9121600
7 octobre 2025
En effet, l’expert amiable relève plusieurs défaillances.
Chambre 10
670574831296b51ba2b15afc
7 octobre 2024
[P] produit aux débats un rapport d’expertise amiable du cabinet Nord de France Expertises qui a examiné le véhicule litigieux le 23 août 2023 et conclu à la nécessité de faire procéder au remplacement
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67331
15 avril 2024
sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice
2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
civile, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de
Pôle Civil section 2
68f2af0ee97b8c182997a985
2 octobre 2025
* La clôture de la procédure a été fixée au 19 juin 2025 et l’audience de plaidoirie au 3 juillet 2025.
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