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13 849 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. ***** Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous seing privé du 18 février 2013, la SCI [U] a donné à bail à la SA AUCHAN France, aux droits de laquelle vient la SAS AUCHAN HYPERMARCHE,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7db157826b3445979bf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

À défaut de règlement amiable du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fedf4cdc6046d4709051b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 7 mai 2025, une mise en demeure de règlement amiable à hauteur de 3 056, 27 a été adressée à Monsieur [L] [E].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68cc7e159da36895046c0d0d

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a6e74459e0c7ecf9dd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, - Renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à assigner devant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bbeb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’immeuble de Bordeaux a fait l’objet d’une estimation amiable par l’expert M. 

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TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. MONDIAL BATc/S.C

69d96abacdc6046d47d09f2d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, s'il n'a pas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097d1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par lettre du 30 mars 2023, Monsieur [X] [B] a saisi la commission de recours amiable.

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TJ

Juge de l'exécution

68890cb0164153e3cd1d577e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et madame [F], en l’état de la vente à l’amiable intervenue concernant le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb5164153e3cd1d5849

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et madame [W], en l’état de la vente à l’amiable intervenue concernant le

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

67d89a57f1488f6bdc50e745

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de leurs intérêts patrimoniaux et en cas d’échec de la tentative de partage amiable, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire (article 1359 et suivants du code de procédure

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f4ccdc6046d471f41ac

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du

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TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] [C] une mise en demeure de régler ladite somme. Par lettre du 8 mai 2024, M.

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TJ

AF - Divorces

695ebf91cdc6046d478b9465

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par assignation en partage conformément aux règles légales prescrites ; CONSTATE que Mme [E] [J] et M.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcf3ea43407b9121600

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, l’expert amiable relève plusieurs défaillances.

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TJ

Chambre 10

670574831296b51ba2b15afc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[P] produit aux débats un rapport d’expertise amiable du cabinet Nord de France Expertises qui a examiné le véhicule litigieux le 23 août 2023 et conclu à la nécessité de faire procéder au remplacement

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TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

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TJ

4ème chambre Cab B

661d6f62082b40ce99b67331

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

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TJ

2ème Chambre Cabinet B

68658da272b7e1b6bf1deacf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2af0ee97b8c182997a985

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* La clôture de la procédure a été fixée au 19 juin 2025 et l’audience de plaidoirie au 3 juillet 2025.

Source officielle

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