EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un contrat de résidence en date du 31 mai 2023, VYV3 NORMANDIE-MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM a donné à bail à M.

Par ordonnance du 31 décembre 2024, la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne s’est déclarée incompétente au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Une mise en demeure de payer était adressée à chacun des enfants de Madame [D], à savoir Messieurs [L], [O] et [X] [D] ainsi que Mesdames [P] [D] et [N] [J], par courriers du 31 octobre 2019.

visant la clause résolutoire le 9 avril 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 31

sous le numéro [Cadastre 1] de la section KA pour une contenance de 7a 12 ca, d'un local à usage de bureau d'une surface totale de 40,62 m2 situé au premier étage «lot 9» et d'une pièce principale de 31

sort des meubles présents sur les lieux sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application en date du 31

Monsieur [B] [G] [O] (ci-après « Monsieur [G] [O] ») a donné à bail à Monsieur [N] [K] (ci-après « Monsieur [K] ») un appartement à usage d’habitation de type T2 situé [Adresse 4] (8ème étage – porte n°31

l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait délivrer un congé convention occupation précaire pour le 31 mai 2025 par acte d’huissier du 14 février 2025 à la SARL Negoce Plus.

Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, Vice-présidente Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31

Par courrier reçu le 19 novembre 2025, [15] mandaté par [1] a indiqué “avoir contesté les mesures imposées reçues le 31 mars 2025 ; en avril 2024 Mme avait déclaré être propriétaire d’un bien d’une valeur

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet le 31 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a changé de dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

Monsieur [J] [O] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [A] [Q], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31

SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [D] [T] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 10 925,63 € selon décompte arrêté au 31

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

force publique et l’assistance d’un serrurier s’il y a lieu, -condamner solidairement les époux [X] au paiement à titre provisionnel de : une somme de 3768,37 euros au titre des loyers et charges dus au 31

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80503 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLUA N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 31 mars 2026

Utilisation Duo projets 28 pour 3 500€, date du déblocage le 10 novembre 2020 Utilisation projets 30 pour 2 300€, date du déblocage le 12 avril 2021 Utilisation projets 31 pour 2 800€, date du déblocage