[O] a travaillé dans le service Aciérie jusqu’au 12/12/1984, date de mise en liquidation de biens de la société [4].

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

[F] à réaliser lesdits travaux dans un délai de 4 mois, à défaut de quoi il sera condamné au paiement d’une astreinte au profit du propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 1] d’un montant de 200 euros

Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti mineur, abatteur boiseur, boiseur renforcement, rabasseneur, piqueur traçage… Le 1er janvier 2008, l’établissement des Charbonnages [4] a été dissout

[4] a été dissout et mis en liquidation.

Au soutien de ses prétentions, la SARL FRANCE PATRIMOINE fait valoir que la facture correspond bien aux travaux réalisés, puisque la pose du plan de travail qu'elle reconnait ne pas avoir effectuée n'a

[Localité 4] comparant Madame [G] [X] [K] Logt.0026 [Adresse 4] [Localité 4] comparante A l'audience du 19 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

supérieure à trois mois, dans le cadre du travail ;Emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité.

[Localité 1] Madame [G] [C] née le 14 Août 1952 à [Localité 4] (42) [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Tristan FLAMENT substituant Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat

1844-5 du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Alors qu’il circulait comme piéton, M.

L’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose que : “Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs

Or, le fait de solliciter des informations quant aux travaux effectués afin d’évaluer les risques d’incendie et les travaux nécessaires à une éventuelle remise en état des mansardes dans leur état initial

Il souligne qu'il a respecté l'article L. 1111-1 du code de la consommation, que la société Remi disposait des qualifications requises et a été choisie par Mme [L] comme étant la moins onéreuse.

Les travaux d’entretien ont alors été confiés à la société COTE EAU.

d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire