contentieux social Affaire : N° RG 21/01283 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWYY N° de MINUTE : 23/02180 DEMANDEUR Monsieur [B] [M] né le 12 Avril 1962 à YOUGOSLAVIE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David

Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me David

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS Société GROUPAMA CENTRE

N° RG 24/00799 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDKI Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société PARIS TP Rue Edouard Branly Hôtel d’entreprises Camille Jenatzy 78260 ACHÈRES Ayant pour avocat maître Karim BELARDI

Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES PRIMEVERES sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL cabinet SYNGESTONE dont le siège social est sis [Adresse 5] Représenté par Me David

355 DÉFENDEUR Madame [P] [M] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

DÉFENDERESSE Madame [K] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 420 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

vestiaire : G0788 Madame [P] [C] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bruno ANCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2216 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0501 DEFENDEUR Madame [G] [M] [V] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 7] défaillante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

] de nationalité Belge Profession : Salarié(e) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Alexandra GOSSET, avocat au barreau d’AVEYRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : David

PROPERTY PARTNERS RETAIL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924 DEFENDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

ARCHIPEL, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 397 686 254, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître David

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [U] domicilié : chez L’Association [9] [Adresse 4] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David

représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [Z] [U] [V] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (75) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître David