Par ordonnance en date du 16 mars 2020, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce

[X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

2022 à 12h35, 19 mars 2022 à 19h15, 22 mars 2022 à 10h40 et 06 avril 2022 à 22h30.

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le 27 Mars 1930 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN (Avocat au barreau

Adresse 7] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE Société CNH INDUSTRIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean-Marie

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024. MOTIVATION 1. Sur la responsabilité du commissaire de justice 1.1.

dernier dans le cadre de sa procédure d'identification et qu'il a ainsi fait lui-même obstruction à la bonne marche de la procédure administrative dont il fait l'objet ; qu'en tout état de cause il n'est

(ci-après la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après

DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

[G] [D] 57 rue du Bois Fichaux 7700 MOUSCRON / BELGIQUE représenté par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2026 où elle a été retenue.

ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE, [R] [V] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean-baptiste BORDAS Me Valérie CHAUVE la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Référé N° RG 25/00758 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZI - Page - Expéditions à : service des expertises UMEDCAAP Copie numérique de la minute à : - -Me Jean louis RICHARD GONTIER - Me TOURRE Pauline Délivrées

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

DU [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 DEFENDERESSE S.A.R.L.

CASTEL ET FROMAGET, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de

2023 reçu au greffe le 08 Mars 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLL6 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de la S.A.