RG 23/03605 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE3X Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa

étant fixé au 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

vestiaire : #R0057 DÉFENDERESSE Madame [X] [C] Domiciliée chez Me [J] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire MASETTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0181 JUGE : Madame Louise

UNIS) de nationalité Française 3 hâmeau Tristan 29940 LA FORET FOUESNANT représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise

] [F], demeurant [Adresse 8] non comparant FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représenté par Louisa

. --------------- ENTRE : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEMANDEUR. D’UNE PART ET : M.

représentée par son Président [V] [B] RCS D’[Localité 3] 885 235 895 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aurélien FRELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0796 JUGE : Madame Louise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé qui en ont délibéré.

audit siège, en sa qualité d’assureur de la société TBI SHAM (Police n°72685344), Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Louise

BEVILACQUA ARCHITECTES ;la SASU GAUTHIER ;la SASU PERRIER TP ;la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de la SASU GAUTHIER, de la SASU PERRIER TP et de la société SRC FLORIOT ;la SARL LOUIS

[Adresse 10] C/ [Y] [J] veuve [W], [H] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES Me Jean-Louis OKI

RG 24/04343 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBBE Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa

prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 13] sise [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa

Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE Société SMA SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 dont le siège social est sis 8 Rue Louis

LEROUX 10 chemin de la Chapelle Saint Antoine ZA 10 95300 ENNERY Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société LEROUX 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Marie-Noëlle LAZARI,

de la valeur de revente de l’appartement ainsi que la valeur des parts sociales détenues par leur mère dans la SCI [24] constituée avec son frère [Y] qui devra être intégrée et ces dernières pourront faire

[Z] a besoin de l’intervention d’une tierce personne pour la plupart des activités de la vie domestique, qu’il ne peut pas préparer seul un repas, ne peut pas faire le ménage, faire des travaux, entretenir

Elle observe qu'elle ne pouvait néanmoins pas se substituer au syndic qui était tenu de mandater une entreprise afin de faire réaliser les travaux nécessaires.

TINA MERKES ARCHITECTURE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 241 459 dont le siège social est sis 6 impasse de Mont Louis - 75011 PARIS représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat