TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YQ Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2026

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

Par requête du 9 octobre 2025, Madame [D] [B] veuve [M] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion jusqu'au 31 mars 2026.

-- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH,, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Mars

[A] [S] [Adresse 4] Comparant en personne Mme [J] [S] [Adresse 4] Non comparante, ni représentée À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

La société CREDIPAR, selon assignation en date du 31 janvier 2025 a fait citer Monsieur [G] pour le 18 mars 2025 aux fins de voir : Condamner Monsieur [G] à payer à la société CREDIPAR, la somme de 8 211,64

n° 26/2349 Dossier n° RG 24/01234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXM4 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25 mars

[Y] [S] né le 27 Mars 1987 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (attestation du 07 avril 2026) Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République

véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars

Me Carole YTURBIDE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00981 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZFP Jugement du 20 DECEMBRE 2023 FAITS ET PROCÉDURE Le 11 mars

), mais le simple fait d’avoir connaissance du paiement ne vaut pas ratification (Soc, 1er mars 1962, bull. n° 243).

Les travaux ont débuté le 24 mars 2025. Le 5 mai 2025, Madame [I], se plaignant de malfaçons et non-conformité, a refusé de réceptionner les travaux.

[Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [W] né le 27 Février 2005 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représentéMaître Marie

L'affaire a été plaidée le 09 Mars 2026, et mise en délibéré au 07 Avril 2026.

suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence dont fait l’objet Madame [D] [M] [N] selon décision du directeur du CH Le Vinatier en date du 31 mars

Le juge a été saisi le 30 mars 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 mars à 10h28 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur [W] [I] [X], sous curatelle de l’ATH né le 05 Mars

de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [P] [V] née le 15 Mars

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.