Monsieur [X] [D] comparaît en personne. Il reconnaît le montant de la dette et explique sa situation personnelle. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [H] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [I] [N], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [C] [D], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 29 septembre 2025, comparait en personne. Il confirme ne pas avoir versé le loyer courant.

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS SCP SAVARY-JUAREZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier 

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2026 ───────────────────────

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

A cette date, en audience publique : - Monsieur [L] [D] a comparu en personne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW6E JUGEMENT Juge des contentieux

Les créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour eux. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

’elle s’est occupée de membres de sa famille à présent placés sous tutelle et qu’elle a perdu deux autres personnes proches.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00355 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ7H Code NAC : 5AD

[Adresse 4] [Localité 20] Références : N° RG 23/02322 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBNE JUGEMENT DU : 16 JANVIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [H] [S] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

[N] née [K] [Adresse 9] [Localité 28] représentée par Maître Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [Y] [Adresse 10] [Localité 41] comparante en personne

A cette audience, Madame [T] [W] comparait en personne. Elle expose être séparée du père de ses enfants depuis 2014 et ne percevoir de sa part aucune aide financière ni pension alimentaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7P5 NAC : 30E Action en contestation de congé et/ou demande de

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE : Madame [F] [Z] née le 13 Janvier 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] comparante en personne PARTIE DÉFENDERESSE

____________________________ ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [Q] [L] N° RG 25/00067 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Localité 2] N° RG 25/01197 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRO JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [V] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS