NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION

Il ne conteste pas la créance déclarée par son curateur [12] au titre des frais de gestion dus.

Par requête reçue le 31 janvier 2025, ces trois sociétés ont requis la convocation des confédérations syndicales CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC ainsi que des membres élus au comité social et économique

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 octobre 2023 valant mise en demeure, à hauteur de 1977,43 euros, et à compter de l’assignation du 26 avril

CABINET DE GESTION [W] SOUTOUL C.G.S.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, l'avis d'envoi de la mise en demeure par avocat n'étant pas produit.

Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de Monsieur [M] [H], il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du

PALAIS LACOURT Pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION BARBERIS,SAS au capital social de 20.000 euros,Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 394 586 168, Ayant son siège social

du commandement de payer du 24 octobre 2023 sur la somme de 1.050 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation,une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition

JUGEMENT rendu le mardi 16 janvier 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son syndic la société SULLY GESTION

, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, prestations de service, la gestion de tous droits de propriété industrielle, brevets, modèles, dessins et noms

En l’espèce, la société [3] justifie (pièce 12) avoir adressé le 07/11/2011 un courrier à la [8] pour lui demander d’envoyer toute correspondance relative à la gestion des dossiers d’accidents du travail

En l’espèce, la société [2] justifie (pièce 14) avoir adressé le 07/11/2011 un courrier à la [8] pour lui demander d’envoyer toute correspondance relative à la gestion des dossiers d’accidents du travail

SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION IMMOBILIÈRE CIV. G. I.

Ces travaux, compte-tenu de leur nature, incombent aux nus-propriétaires.

[Adresse 1], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CDS GESTION [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

Par conséquent, il sera retenu que le syndicat n'a eu connaissance des faits dommageables lui permettant d'agir qu'à compter du 26 décembre 2019, de sorte que son action, engagée avant l'expiration du

19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte