Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 12 juillet 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Aux termes des dispositions de l’article 1104 du même code, «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public».

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »  L’article 394 du même code dispose

Par courrier électronique du 27 février 2024, la CPAM du Var a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/04/2025.

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe à la date du délibéré.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [7] a formé un recours contre la décision de rejet implicite rendue par la Commission

à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la requête adressée le 29 juillet 2023 au greffe de ce tribunal par Monsieur [R] [K] à l’encontre de la décision implicite

Décision du 15 Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02673 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSAD JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE,

J] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

R] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Conformément à la disposition rappelée ci-dessus, la CPAM des Bouches-du-Rhône a saisi le CRRMP de la région PACA Corse dont l’avis s’impose à elle.

Par lettre recommandée reçue le 05 janvier 2023, madame [G] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre de la décision implicite de rejet de la commission.