Arguant de défaillances dans le règlement des charges du lotissement, l'A.S.L.

En application du décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, une assiette minimum existe pour certaines cotisations.

Par courrier électronique en date du 14 avril 2026, le Conseil de la bailleresse a communiqué le décompte des loyers actualisé au 08 avril 2026.

Le 14 janvier 2008, M. [P] a déclaré une rechute accident du travail également prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Elle verse également aux débats trois quittances de paiement de 150 euros le 6 octobre 2009, 75 euros le 21 mars 2011 et 95 euros le 6 juillet 2011.

L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code de la Sécurité Sociale, dans l’ancienne dénomination (CNPO) a été modifiée selon avenant n° 27 du 1er octobre 2001

Il convient dès lors de mettre à néant l'ordonnance rendue le 6 juin 2009 et de lui substituer le présent jugement.

responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

Elle a précisé qu'elle souhaitait se maintenir dans le logement et qu'elle réglait son loyer tous les 5 du mois. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 04 Janvier 2026, reçue le 04 Janvier 2026 à 17h25 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal

familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[Y] [J], né le 26 Juin 2001 à TIFLET, de nationalité Marocaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 5 avril 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

, [U] né le [Date naissance 1] 2008, [H] né le [Date naissance 1] 2008, [B] né le [Date naissance 2] 2013, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :

qu'il s'exerce sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur l'application des lois servant de fondement à la décision litigieuse (Soc., 23 mai 2002, pourvoi n° 00-12.309 ; 2e

du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 17h21 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans