ARNI, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE -TARARE sous le n°447.566.977, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

13 JUIN 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 EXPOSÉ DU LITIGE : Rappel de la procédure antérieure Suivant acte sous seing privé

disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

La Cour de cassation a considéré dans son avis du 11 juillet 2024 (avis du 11 juillet 2024, n°24-70.001), que le titre exécutoire est privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non

39 ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

personnel aux fins de regroupement de crédits d'un montant en capital de 7.363,02 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4.30%, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 141,31 euros, primes

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

condamner in solidum les défendeur à leur payer la somme de 16 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance au titre de la quote-part des indemnités d'occupation échues

/2026 À -Maître Anne cécile NAUDIN - - - N° RG 25/05196 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EBR PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] et [Adresse 2] pris

[Y] [I] à titre exclusif à payer en outre les sommes échues depuis le 6 novembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, - Condamner exclusivement M.

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Le véhicule a ensuite été réparé en mars 2023, ce qui a privé Monsieur [D] de son véhicule pendant près de trois mois.

sur le bien-fondé d’une médiation ; La mesure de médiation apparaissant la plus adaptée à la recherche d’une solution au litige, il convient d’ordonner une médiation et de désigner l’Association [5] prise

D’OISE PARTIE SAISIE La SCI BRITO ET SIMOES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 522 214 899 dont le siège social est situé [Adresse 6] prise

non comparant Monsieur [R] [L] né le 06 Mai 1973 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème Chambre civile Date : 3 octobre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 20/01117 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MX7S Affaire : Société LOCAM, prise en la personne de son président

Toutefois, afin de favoriser cette vente amiable, il convient de fixer un prix inférieur à celui proposé par la SC ALTO.

immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet DENFERT IMMO - JOURDAN, SAS, agissant poursuite et diligences de son représentant légal, le CABINET JOURDAN, Société Anonyme, elle-même prise

Elle échoue donc à rapporter la preuve que cette garantie serait mobilisable.

BPCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401 380 472, prise ès qualité d’assureur de la société E.M.G représentée par Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de LYON S.A.