En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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En application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, il sera statué contradictoirement. M.

455 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.