du 27 juin 2022 : Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 27 juin 2022 et la résiliation de ce bail à la date du 28 avril 2024, Ordonnons, si besoin avec le concours

Selon contrat de bail avec effet au 25 mai 2023, la SA 3F OCCITANIE, a donné à bail à Madame [T] [C] et Monsieur [B] [Z] [J] [S] le logement n° 5362L-006 situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel global

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 11 septembre 2023.

Selon les stipulations du bail, « Il est expressément convenu qu'a défaut de payement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu'il s'agisse de loyers ou des accessoires tels que

Le bail étant résilié, la société ART’IN BOCCA occupe les lieux sans droit ni titre, et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant en tant que de besoin

SARL LES MARTYRS, enregistrée sous le numéro RG 21/09417, par laquelle elle demande notamment au tribunal de : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail

REMPLAÇONS dans “PAR CES MOTIFS” les paragraphe suivants : “CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 8 novembre 2021 et la résiliation de ce bail à la date du 17 février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail signé le 14 décembre 2012, le Foyer de la Gironde a donné en location à M. [H] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/01862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG3E 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMaître Paola JOLY de la SCP BAYLE

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail signé le 25 février 2021, M. [M] [W] a donné en location à M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail signé le 7 septembre 2021, M. [D] [K] et Mme [V] [E] épouse [K]ont donné en location à M.

en date du 20 juillet 2018, la SCI L’IMMOBILIERE J.P.D.S a donné à bail à M.

en date du 15 septembre 2021, la SARL IMMOFRANCE a donné à bail à M.

en date du 1er avril 2019, la SCI [Adresse 5] a donné à bail à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire M.

Le bail a été renouvelé en 2008, et est actuellement en tacite reconduction depuis sa dernière échéance en date du 31 octobre 2017.

Le bail conclu le 18 juin 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2024 pour la somme en principal de 2.400,54 euros.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail