premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.

,Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail de monsieur [D] [E] acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement

- CONSTATER le défaut de délivrance des lieux en l’état des désordres subis par la SARL JRP « K MODE » ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la SARL GROUPE JRP « K MODE n’est redevable d’aucun loyer

de paiement des loyers, du défaut de justificatif de police d’assurance couvrant les locaux pendant la durée du bail ainsi que du défaut d’exploitation des locaux de la part du preneur.

l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement présenté par Madame [R] en L'état des défenses

Aspect humain important Soulève le défaut de motivation: adresse- vie familiale sur le territoire français - dépôt de demande de titre de séjour justifiée - il n’ a plus de passeport mais récépissé des

sur place dans l’attente que les livreurs reviennent le 18 juillet 2017 pour apposer de la laque à l’endroit des défauts et ramener un caisson réparé et un buffet indemne de défauts.

, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

et de décision de retrait ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».

les charges en date du 30 avril 2024, sollicitant le paiement d’une somme de 1 367,41 euros au titre des charges impayées et une somme de 123,50 euros au titre du coût de l’acte, auquel il n’a pas déféré

n°série W1N4N1CB4RJ556141 muni des clés et documents réglementaires sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfaite exécution,à défaut

° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [A] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substituée par Me Marine KLEIN-DESSERRE

Aux termes de leurs conclusions notifiées et auxquelles elle se sont expressément référées à l’audience, la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de : décerner

À défaut de réponse, la MAIF a mandaté le cabinet Stelliant Expertise aux fins d’expertise amiable. Un rapport a alors été établi le 26 mai 2025.