CPAM du Bas-Rhin a réceptionné le 14 novembre 2023 un avis d’arrêt de travail daté du 09 novembre 2023 portant sur la période allant du 09 novembre 2023 au 12 février 2024 ainsi que des bulletins de paye

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

[K] [N] [E] pris en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 483,77 €, visant la clause résolutoire.

LE DEBORD EN AERIEN Je constate par ailleurs la présence, toujours au niveau du pignon, d'un débord des ardoises de rive sur les deux pans de couverture du voisin.

payer visant la clause résolutoire.

la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

. - “condamner” in solidum les époux [I], par provision, à lui payer la somme de 11.313,50 € arrêtée au 3 mars 2025, correspondant au coût de réfection du plancher, outre celle de 1.320 € TTC correspondant

suivants payés en espèces : 850€ le 5/12/2024, 1.040€ le 04/11/2025 et 1.000€ le 5/02/2025.

la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - condamner la société TRANSRADES à lui payer les sommes allouées en principal avec intérêts au taux

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, fait signifier à Monsieur [M] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Par jugement rendu le 4 février 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’EVRY a débouté les époux [U] de leur demande de nullité du commandement de payer.

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

du commandement de payer valant saisie.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Des loyers étant demeurés impayés, [X] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025.

Le 6 décembre 2024, la SCI CMFR faisait délivrer à la société [L], un commandement de payer la somme de 13 435,98 euros afférente à la période octobre/décembre 2024.

Il demande au tribunal d’ordonner à Mme [V] [B] de tailler ses végétaux à la hauteur maximale de 2 mètres et de la condamner à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts correspondant

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'instance, la Société TRANSAC IMMO59 sera condamnée aux dépens, lesquels n'incluent pas les frais du commandement de payer.