contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01300 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Sur l’erreur de fait et de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative S’il est exact que l’arrêté de placement en rétention administrative de M.

. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 juin 2024 par M.

de la fonction publique ; Vu l'avis de mise en état pour l'audience du 29 novembre 2023 avec injonction aux parties de communiquer leurs écritures sur l'incompétence soulevée du pôle social ; Vu l'absence

, le tout sans autorisation préalable, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Par ailleurs, il affirme que la SAS DANAE se prévaut d’une autorisation du Syndic pour raccorder les réseaux de ses lots, crées sans autorisation, aux parties communes, or une telle décision ne pouvait

En l’absence de Mme [R] [N] à l’audience, aucun désistement ne peut être prononcé.

Les bâtiments B2 et B3 ont été vendus le 26 octobre 2012 à la Ville de [Localité 6], qui a fait réaliser les travaux d’aménagement intérieurs de ces bâtiments par d’autres intervenants.

L'expert relève l'absence de parking public alentour.

[H] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Seul le tribunal administratif peut statuer sur la question de la vie de famille.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2024 reçue et enregistrée le 15 janvier 2024 à 14h31 (cf.

En l’absence de PREFECTURE DU NORD, dûment convoqué.

Aux termes de son rapport en date du 20 aout 2021, le Docteur [P] [I] a conclu à l’absence de lien de causalité direct entre le traumatisme résultant de l’accident du travail en date du 23 novembre 2020

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative.

Le procès-verbal du 13 avril 2022, établi en l’absence de la SNC PITCH IMMO, dans un contexte conflictuel entre les parties.

Le médecin relève une imprévisibilité persistance du comportement de l’intéressé en l’absence de projet clairement établi et compte tenu de l’absence d’acceptation de la mise en place d’un accompagnement

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

de la détention N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XVP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE