échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [Y] - Sur l’absence de restitution d’objets appartenant à Monsieur [Y] En application de l’article 1240 du Code Civil, tout fait

Le service logement du département du Haut Rhin n’a pas pu établir de diagnostic social et financier en raison de l’absence de réponse du locataire aux convocations.

Il soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action de la société ADOMA en raison de l'absence de délivrance d'un commandement de payer et du non-respect des dispositions de l'article 24 de la loi

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .

En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

Compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants mineurs vivant dans les lieux avec leur famille, compte tenu également de l'absence totale de solution de relogement à court terme et de l'absence d'urgence

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

[P] [N] en raison de l’absence de reprise du paiement des loyers ;A titre reconventionnel : Se déclarer compétent pour prononcer la résolution du bail d’habitation et ordonner l’expulsion ;Constater que

En l’absence de tout paiement par le débiteur, la créance du prêteur consiste en la restitution de la somme prêtée.

bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour solliciter la suspension rétroactive de son obligation de payer les loyers ainsi que la restitution des sommes déjà versées à ce titre, en l'absence

] indiquent, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que Madame [C] s’oppose au paiement de l’indemnité d’immobilisation de mauvaise foi et qu’elle est redevable de l’indemnité prévue en contrepartie

En l'absence de preuve de son apport personnel lors de l'acquisition du bien à [Localité 17], il convient de juger que Monsieur [G] [Z] est propriétaire de la maison indivise sise à [Localité 17] à hauteur

juillet 2024 ; o Une attestation de rendez-vous fixé au 22 décembre 2024, au CHU [Localité 2] Alpes ; Une facture d'une clinique vétérinaire, en date du 18 aout 2023 d'un montant de 412,18 €, en contrepartie

Il y’a lieu de constater le désistement de M. et Mme [Z] de leur demande en expulsion en raison de la libération des lieux, et l’absence de défense au fond présentée à l’instance.

du contrat d'assurance, qui persistait malgré le prononcé de la déchéance du terme du prêt le 21 décembre 2011, les époux [N] étaient tenus de verser les cotisations prévues contractuellement, en contrepartie

et exposées oralement le 13 février 2024, l'agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, demande au tribunal de : à titre principal, - déclarer l'action de Maître [L] [U] irrecevable en l'absence

et exposées oralement le 13 février 2024, l'agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, demande au tribunal de : à titre principal, - déclarer l'action de Maître [H] [J] irrecevable en l'absence

et exposées oralement le 13 février 2024, l'agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, demande au tribunal de : à titre principal, - déclarer l'action de Maître [D] [F] irrecevable en l'absence