proximité de Gonesse ; Attendu qu'un contrat de location portant sur l'appartement situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5], [Localité 5] [Adresse 6], a été conclu le 19 janvier 2006 entre Mme [R], alors

Au soutien de ses prétentions, il expose que le requérant ne justifie pas de sa situation financière ni de ses recherches de logement, alors que dans le même temps, le bailleur est une personne vulnérable

Elle sollicite enfin des dommages et intérêts considérant que les saisies ont été abusivement diligentées alors qu’elle avait livré le véhicule sans avoir perçu la totalité du prix.

Elle produit alors, au soutien de sa demande, deux séries de photographies représentant un thermomètre affichant entre 5° et 14° ainsi qu'une photographie d'un thermomètre digital à la date du dimanche

Par décision du 19 avril 2024, la commission d’indemnisation a alloué à Madame [K] la somme de 11 641,33 euros. Le FONDS de GARANTIE a ensuite réglé ladite somme selon courrier du 14 mai 2024.

Il sera donc alloué à la victime la somme de 840 €.

condamner la SA AIG Europe au paiement de la somme d’un montant de 11 073,33 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices corporels, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée

Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

ILOT 108 de sa demande provisionnelle, sérieusement contestable, - Subsidiairement, pour le cas où la juridiction estimerait que les travaux réparatoires du bardage ne seraient pas satisfactoires, - Allouer

Par requête du 6 avril 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le défendeur ne conteste pas le trop perçu demandé mais souhaite obtenir une contrepartie à l’absence de réponse de la société PBCE à ses demandes d’indemnisations alors que son expert a démontré que les

Aux termes de la déclaration de l'accident du travail, " alors que Mme [M] effectuait la plonge, elle aurait ressenti une douleur au dos ".

[D] a expliqué qu’il recevait les mêmes prestations familiales que son ex-épouse et que celles-ci s’élevaient à 560€ alors que Mme [R] n’avait déclaré que la moitié.

Après application de cet abattement, les droits restants dus s'élevaient alors à la somme de 130.047 euros, de telle sorte que les consorts [L] ont sollicité un dégrèvement à hauteur du trop-perçu, établi

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a sollicité de recevoir son intervention volontaire, juger qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise, que la provision qui sera allouée à la victime s’imputera exclusivement

Madame [V] [B] a alors sollicité le report de son préavis et une nouvelle date pour l’état des lieux de sortie a été fixée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

L’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir : - une urgence absolue ou menace à l’ordre public alors que M.

[D] a alors perdu connaissance. Les services de secours n’ont pu réanimer notre salarié, qui est malheureusement décédé ».