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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
PCP JCP fond
66294e49204c0caeeb99220c
23 avril 2024
Il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux
Ctx Gal inf 10.000€
6a1f2acecdc6046d47de2cb9
3 avril 2026
l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ; Qu’en l’espèce
POLE CIVIL - Fil 2
67f98b450ea89248182afd98
10 avril 2025
PROM’EUROPE, RCS [Localité 6] 349 035 576., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
GRACIEUX
6a0cb3eecdc6046d473a53d4
18 mai 2026
Vu la requête du ministère public reçue au tribunal le 30 mars 2026 et les pièces à l’appui ; Vu l’acte notarié en date du 28 juillet 2025 ; Vu le rapport de Lucie HUSSON ; Vu les articles 343 et suivants
JCP
66335b00c0d3e3fe99cadb93
15 avril 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Troisième Chambre
69cd7216cdc6046d47c7f571
1 avril 2026
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE : La société MRS SANTE SERVICE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 438 348
18° chambre 3ème section
69d6ab94cdc6046d478f9206
7 avril 2026
SCI RETAIL 1201 (RCS de Paris 840 345 813) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Samuel PALLIER de la S.A.R.L.
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a3
17 juillet 2024
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.
PPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation
Chambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
668596d61d2b47a9d8cc0e49
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
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