Monsieur [U] [P] sera condamné à payer la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

au taux légal à compter de la décision au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

En équité, chaque partie conservera la charge des frais de l’article 700 du code de procédure civile.    

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

370-1-3 du code civil.

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires

Il convient donc de compléter l'ordonnance en ce sens, en application de l'article 463 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance en omission de statuer seront supportés par l'Etat.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.