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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En l’espèce la location porte sur un logement d'un établissement non médicalisé proposant des logements à titre de résidence principale, comportant des parties privatives et collectives et dont la mission

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb5c0d3e3fe99cae599

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’expert a préconisé la réalisation de travaux permettant la reprise des eaux usées de ce local sur le réseau public collectif transitant par le local poubelle adjacent.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles estiment que le recours à la consultation/information du CSE et la possibilité pour celui-ci de faire assister par un expert-comptable s’inscrit dans le contexte d’un projet de licenciement collectif

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed086d8b1985f45f0ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi no 86-1290 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944a01486831808a00f0a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[W] [B], placée en procédure collective en sa qualité d’infirmière libérale.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac83da9e15c513204a47

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que cette résolution méconnaît l’intérêt collectif des copropriétaires, les vario-parkers n’intéressant que certains copropriétaires.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9183e9a46d1f5a7661ce

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet ensemble immobilier est administré par le Cabinet L.V.S. et dispose d'un élément d'equipement commun de chauffage et de climatisation collectif défini l'article 18 §1 du règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f8198d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a7a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MEGACALZADO EUROPE FRANCE, étant les parties perdantes, les dépens seront fixés au passif de la procédure collective.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a9e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MEGACALZADO EUROPE FRANCE, étant les parties perdantes, les dépens seront fixés au passif de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fc54a01215df779506

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

S'agissant de la seconde créance de la [9], elle confirme que celle-ci a été incluse dans la procédure collective relative à la SARL [8].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Motifs : Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1844 alinea 1er du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee961522996ce544821234

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement en date du 5 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu coupable Monsieur [O] [E] de l’infraction de travail dissimulé et a condamné, sur le plan civil, ce dernier à payer

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697aca28cdc6046d470bcc63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de LYON, vestiaire : 2375 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [C] [F] en date du 1er mars 2021, le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d23a8cdc6046d47538640

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement correctionnel du 5 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, les fils de la locataire, M.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61efe0

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par la 6ème chambre correctionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebb9bbfd75b73b3e43fc4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le Tribunal Correctionnel a ordonné à [N] [H] la remise en conformité des lieux dans un délai de neuf mois sous astreinte de 20 € par jour. La décision est définitive.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba93d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] produit aux débats soit à la date du 27 août 2024 fait état de 18 mentions, ce dernier se présentant avec 12 alias différents, étant en outre produit aux débats : - un jugement du Tribunal correctionnel

Source officielle

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