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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
En l’espèce la location porte sur un logement d'un établissement non médicalisé proposant des logements à titre de résidence principale, comportant des parties privatives et collectives et dont la mission
Chambre 04
66335bb5c0d3e3fe99cae599
18 avril 2024
L’expert a préconisé la réalisation de travaux permettant la reprise des eaux usées de ce local sur le réseau public collectif transitant par le local poubelle adjacent.
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
Elles estiment que le recours à la consultation/information du CSE et la possibilité pour celui-ci de faire assister par un expert-comptable s’inscrit dans le contexte d’un projet de licenciement collectif
PCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi no 86-1290 du
1ère Chambre civile
671944a01486831808a00f0a
2 octobre 2024
[W] [B], placée en procédure collective en sa qualité d’infirmière libérale.
4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans
6807f582eb5d421e6c59cf9e
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac83da9e15c513204a47
1 avril 2025
Elle ajoute que cette résolution méconnaît l’intérêt collectif des copropriétaires, les vario-parkers n’intéressant que certains copropriétaires.
2ème Chambre civile
679a9183e9a46d1f5a7661ce
9 janvier 2025
Cet ensemble immobilier est administré par le Cabinet L.V.S. et dispose d'un élément d'equipement commun de chauffage et de climatisation collectif défini l'article 18 §1 du règlement de copropriété.
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f8198d
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
MEGACALZADO EUROPE FRANCE, étant les parties perdantes, les dépens seront fixés au passif de la procédure collective.
66fd8f0f38de0398b5179a9e
Surendettement
65aec0fc54a01215df779506
22 décembre 2023
S'agissant de la seconde créance de la [9], elle confirme que celle-ci a été incluse dans la procédure collective relative à la SARL [8].
1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
Motifs : Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1844 alinea 1er du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
Par jugement en date du 5 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu coupable Monsieur [O] [E] de l’infraction de travail dissimulé et a condamné, sur le plan civil, ce dernier à payer
Quatrième Intérêts Civils
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
de LYON, vestiaire : 2375 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [C] [F] en date du 1er mars 2021, le tribunal correctionnel
PCP JCP fond
697d23a8cdc6046d47538640
Par jugement correctionnel du 5 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, les fils de la locataire, M.
JLD
686c1f44dd7001754d61efe0
5 juillet 2025
articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par la 6ème chambre correctionnelle
Chambre 0 REFERES
678ebb9bbfd75b73b3e43fc4
13 janvier 2025
Le Tribunal Correctionnel a ordonné à [N] [H] la remise en conformité des lieux dans un délai de neuf mois sous astreinte de 20 € par jour. La décision est définitive.
J.L.D.
67f567e1bbf04ef7857ba93d
[J] produit aux débats soit à la date du 27 août 2024 fait état de 18 mentions, ce dernier se présentant avec 12 alias différents, étant en outre produit aux débats : - un jugement du Tribunal correctionnel
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