payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme provisionnelle de 10 077,60 euros, arrêtée au mois de juillet 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération

- CONDAMNER la société FRANCOISE COMBES IMMOBILIER à régler à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir une indemnité mensuelle d'occupation de 4.500€ TTC jusqu'à la libération effective

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Les lieux ont été restitués, libres de toute occupation, ainsi que les clés au mandataire de l'EPFIF le 15 octobre 2019.

Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.

tribunal judiciaire de Lyon par acte du 18 mars 2024 [Y] [X] pour voir ordonner son expulsion des parcelles cadastrées CK [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sous astreinte, voir ordonner sous astreinte la libération

Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.

Le locataire sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.

TO.ES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle sur la base du montant du dernier loyer contractuel outre les taxes et les charges, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à parfaite libération

; - condamner solidairement Monsieur [L] [O] et Madame [B] épouse [L] [V] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

[P] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 2] depuis le 1er juillet 2011 jusqu'au partage ou la libération des biens à hauteur de 450 € par mois ; Fixe une indemnité d'occupation à

des époux [X] à la société ODALYS RESIDENCES ; DECLARER la société ODALYS RESIDENCES infondée à solliciter une quelconque indemnité d’éviction et la DEBOUTER de toute demande en ce sens comme ayant librement

Les époux [O] ont mis en demeure la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE d’avoir à restituer les locaux en état de réparations locatives, libres de toute occupation et fermés.

la force publique si besoin est, conformément aux articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] devront rendre les lieux libres