Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.

Par jugement de ce jour, après avoir statué sur différentes fins de non recevoir, le Tribunal a : - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, vendeur, considérant qu'elle

Par acte du 30 mars 2020, la SCI ADRIENNE, assistée par Maître [H], a vendu le bien à la SELAS PHARMACIE [Y], assistée de Maître [E].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L’événement rendant l’acquisition impossible doit être extérieure au client (le vendeur n’accepte plus de vendre, le terrain n’est pas/plus constructible...), lequel devra justifier par tout document probant

DOMOFINANCE ( et pour signification [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]) exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

[V] [O] [Adresse 3] [Localité 6] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS CONTACT ENERGIE, désigné à ces fonctions selon jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE du 27 mars 2024 non

Elle conteste en conséquence tout épuisement de ses droits, ajoutant que la première mise sur le marché des produits en cause a été faite en Turquie et non dans l’Espace économique européen. 12.

Préalablement et pour y parvenir, Ordonner la vente forcée de la maison à usage de commerce, professionnel et d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 6] cadastrée

Elle fait valoir que sa locataire lui a précisé que ces désordres préexistaient à la vente, de sorte qu’il apparaît nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire des venderesses.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS Monsieur [Z] [C] occupait un poste de vendeur en charcuterie dans une grande surface depuis le 16 décembre 2019.

[O] [E] et Mme [P] [Y], anciens concubins, ont vendu un bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] le 21 avril 2022 au prix de 66.300 euros.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°2519 signé le 18 novembre 2020 au nom de ''[M] [D] [O]'' et signé par Madame [R] [O], a été souscrit auprès de la S.A.S.

comparante, ni représentée TOTALENERGIES dont le siège social est sis [Adresse 35] non comparante, ni représentée S.A.S. [31] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée

Dans le cadre de son activité professionnelle réglementée, elle a souscrit, par l’intermédiaire de la société MARSH (ci-après le courtier), une police d’assurance responsabilité « tout risque sauf » auprès

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

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