a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date

La société VALOPHIS SAREPA a dès lors fait assigner Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] devant ce tribunal statuant en référé par acte du 21 mai 2025 pour Monsieur et 27 mai 2025 pour Madame.

Le 11 décembre 2023, la société SENALIA UNION a fait assigner la société HOMU HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constat de l’acquisition de la clause

Par exploit du 22 octobre 2021, la société FRANCHISE DE L'OUEST a fait assigner la société SCI PAOLA GRANVILLE par devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES afin de contester ce commandement de payer.

Monsieur [I] [C], comparant, n’a pas contesté sa dette mais a fait état du plan de surendettement dont il bénéficiait. Il n’a formulé aucune demande.

Le demandeur précise que le juge du surendettement a dans sa décision et suite à son recours annulé la décision de rétablissement personnel et fixé la créance au montant de 1809,05 Euros et que depuis

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la RIVP a fait assigner Monsieur [G] [C] et Madame [U] [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour

Par décision du 2 décembre 2025, le tribunal a déclaré la citation caduque et constaté l’extinction de l’instance en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

fait appel à Madame [Y] conseillère de l’agence [2] DL Immobilier pour la vente de son studio à Gardanne, qui a été conclue le 4 août 2023 et pour l’acquisition d’une maison à Trets, qui a été acquise

A l'audience, la société TALEK maintient ses demandes.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01437 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBQT MINUTE n° : 2026/ 229 DATE :

de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE, aux termes de laquelle il a notamment rappelé qu’une ordonnance disant ne pas avoir lieu à la mise en examen de la société

Par assignation du 22 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de

A l'audience du 31 mars 2026, la SNC ALPHA [G] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans ses dernières conclusions.

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

; Attendu que par acte signifié le 11 février 2026 par remise à l'étude, l'association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection ; que l'affaire a été

Il a actualisé sa créance à hauteur de 5 935, 33 euros arrêtée au 21 janvier 2026. Il ne s’est pas opposé pas à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés.