A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 06 Janvier 2026.

pas des enfants il en a, qu'il n'a pas de passeport, qu'il n'a pas eu de titre de séjour, ce qui est erroné ; la notification de l'OQTF n'est pas régulière car l'acte a été notifié alors qu'il était en

DEBATS A l’audience du 15 novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [V] [M] [R], interprète en langue arabe, serment ; Le Procureur de la République, préalablement

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2020 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] un bien à usage d’habitation

Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 14 octobre 2024.

«Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.»

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

[Y] a déposé ses conclusions à l’audience.

Il a déjà été reconnu, le routing a été annulé faute de laisser passer, il a déjé été assigné à résidence qu'il n'a pas respecté, il joue sur son identité, on a la confirmation qu'il est bien algérien,

DÉBATS A l’audience du 06 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

pas de documents d'identité marocaine Le représentant de la Préfecture : il est marocain, il n'a pas de documents d'identité, il déclare vivre chez sa concubine, sans justificatif, il n' a pas déféré

deux ans, il y a déjà eu des antécédents.

il a pu faire état de toutes informations qu'il jugeait utile sur sa situation et qu'il a confirmé lors de l'audience ; que cette notice de renseignements est bien jointe quant à elle aux pièces de la

A l'audience du 17 octobre 2024, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

[X] [K], a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; EXPOSE DE L’AFFAIRE M.