Frais divers (FD) Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 18 février 2025, la commission de surendettement du Gard a déclaré M. [Y] [N] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.

meuble qu’il plaira au bailleur et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile, RAPPELLE que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels (frais de garde, frais d’internat

II - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire M.

ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués et appartenant au locataire, dans tel garde meubles qu’il plaira au Président de désigner, et ce aux frais, risques

[W] [U] et Mme [B] [O], ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls des défendeurs

notification de la décision contestée, ces délais n'étant opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée et le silence gardé

Monsieur [L] [J] comparaît à l’audience et expose être sans emploi et percevoir des allocations d’un montant de 1.463 euros.

d’une somme de 25.000 € à la SAS LE GRAND AMALFI à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Condamner la SCI LE HERISSON DE PONPOINT au paiement d’une somme de 20.000 € au titre des frais

à sa charge ses frais de justice et que les dépens soient partagés par moitié.

Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.

Les demandeurs sollicitent également l’indemnisation de divers préjudices : le remboursement des frais de carte grise (189,76 euros), des frais de réparations (619,57 euros), ainsi que des frais d’assurance

Il ajoute bénéficier d’une allocation d’adulte handicapé d’un montant de 1000 € mensuels et propose de régler son loyer au mois d’octobre 2025 sans toutefois justifier du paiement du loyer courant.

M. et Mme [O] ont expliqué avoir retrouvé du travail et percevoir 2700 euros et 2000 euros outre des prestations familiales de 911,65 euros mais ont précisé que l’allocation logement allait prochainement

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - enjoindre à la SARL A&M CONCEPT de procéder à l’enlèvement des encombrants et au nettoyage complet du site, à ses frais exclusifs

Madame [Z] [F] sollicite des dommages et intérêts pour son préjudice financier relatif aux frais d’immatriculation engagés soit la somme de 182,76 euros, ce qu’elle justifie.

l'immeuble 94 avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais

Il lui sera alloué une indemnité de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance Il sollicite l’indemnisation de son préjudice lié aux frais d’assurance correspondant au montant mensuel de l’assurance