A titre subsidiaire, Mme [O] se fonde sur les dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce et soutient que la sous-location était interdite sans l’accord du bailleur et sans sa participation

En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.

1231 du Code Civil, • 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de transport et de séquestration des effets mobiliers pour sûreté : Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée

1992 du code civil) et du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil).

L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1730 et 1731 du code civil, de : – débouter la S.A.S.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512

455 du code de procédure civile, L’incident a été examiné à l’audience tenue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SARL A & L à payer à la SCI LISELY la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL A & L au paiement des

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

L'équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

L. 641-9 du code de commerce.

L'offre de renouvellement formée par Monsieur [A] [T] est donc tardive au sens de l'article L145-10 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires La société Jardin Céleste et la société ROYAL LI, qui succombent, supporteront, les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les frais

Il résulte de l'articulation des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que le retard dans le paiement du facture à son échéance peut donner lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire d'un