comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 19 janvier 2022, Monsieur [L] [H] a donné à bail à Madame [F] [P] un appartement à usage

Quant à l’article 116 du règlement de copropriété qui prévoit que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent; lorsque des locaux loués à usage

d'habitation -de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; -d'assurer au locataire

La société NIETO a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité qu’il soit confié mission à l’expert de vérifier

[G] [N] à verser à Mme [Z] [X], une somme de 2 000 Euros à titre de dommages-te-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage

UNICIL [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE: Madame [F] [M], nom d’usage [M]-[U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'association Pour Permettre aux Usagers d'être Informés et Souscrire sur les produits d'assurances

Concluant en réponse, la SCI LYLO ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et demande à ce que les frais de consignation soient laissés à la charge du demandeur

d’une menace pour l’ordre public en ce qu’il est connu des services de police et de la justice pour des faits de menaces de mort, violences avec usage ou menace d’une arme, non-respect d’une interdiction

LITIGE Par acte sous seing privé du 12 novembre 2012, [Localité 11] LOGEMENT au droit duquel vient la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à [J] [S] et [L] [W] épouse [S] un bail portant sur un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 février 2020, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à [L] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], moyennant un loyer

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à [X] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à adresse, moyennant un loyer mensuel

La SA Axa France Iard formule les protestations et réserves d’usage, les dépens étant réservés. L’EURL Frédéric Delachat et M.

- ainsi des honoraires particuliers du syndic pour procéder notamment à la constitution du dossier, à sa remise au commissaire de justice et/ou à l’avocat, ou au suivi du présent contentieux, s’agissant

Tribunal qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande formée par Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] et qu'elles formulent les protestations et réserves d'usage

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

du 20 avril 2022, la SCI TOURMALINES REAL ESTATE, spécialisée dans la location de terrains et autres biens immobiliers, a donné à bail à la société MAGIC CUSTOM et à la société 48 CARATS des locaux à usage

Il appartient à celui qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement sexuel de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.