-la somme de 2.188,80 € (4.377, 60 €12) au titre des travaux de reprise au droit du joint de construction.

Suivant arrêté ministériel en date du 26 juin 2017, publié au journal officiel le 07 juillet 2017, la commune de [Localité 7] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier

sis [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

sis [Adresse 1]) la somme de 25 391,50 euros, en indemnisation du coût des travaux de reprise des désordres causés aux parties communes de l'immeuble ; condamné la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 2 à garantir

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de DELTAPOSE et SOCOTEC CONSTRUCTION

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Elle souligne que l’expert dans son pré-rapport avait préconisé un relogement en urgence, tel qu’il s’en dégage de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SA GAN ASSURANCES fait valoir que les travaux relatifs au sol des commun n'ont pas été réceptionnés et qu'en conséquence la garantie décennale ne peut recevoir application.

de l’immeuble.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au Décision

, certaines fissures et microfissures sont de nature constructives car elles sont apparues a des endroits dit “points faibles” de la construction mais la plupart des fissures constatées ; comme sur les

SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.R.L. GENTIL S.A.R.L.

Elle ajoute que des désordres sont apparus dans les parties communes et dans les parties privatives.

[W] [Y] et Mme [Z] [F] veuve [Y] ont fait l’acquisition d’un appartement et d’un box constituant les lots 5 et 23 et les parties communes y afférent d’un immeuble soumis au régime de la copropriété dénommé

la voie d'accès au parking de cet immeuble.

Des désordres sont survenus dans les parties communes et dans les parties privatives en raison d'infiltrations d’eau dans le sous-sol des deux bâtiments.

, qui sont des parties communes.

surconsommation électrique.Le défaut d’étanchéité des ouvrants ainsi que de la canalisation d’évacuation commune des eaux usées de l’immeuble qui traverse le logement sont à l’origine d’infiltrations

Par arrêté du 24 juin 2022, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire aux motifs, notamment, que la construction actuelle n’aurait pas d’existence juridique, car le terrain supportant

règles de l’art et est en bon état de fonctionnement , - que depuis son acquisition, il n’a rencontré aucune difficulté avec le système d’évacuation des eaux et notamment le raccordement au réseau commun