avocat plaidant, vestiaire : PB 26 Et Monsieur [O] [H] Né Le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

Par courrier du 20 septembre 2023, la société [19] a formé un recours contre cette décision pour le motif suivant : "mauvaise foi de la débitrice".

Ils versent aux débats deux échéanciers de prêts pour justifier de leur charge : L’un pour la somme de 300 560 euros sur 312 mois, dont les prélèvements ont débuté le 5 juin 2021 et s’achèveront le 5 décembre

Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats, faute pour le juge de céans d’avoir obtenu les pièces de la demanderesse.

Elle indique par ailleurs, dans le cadre de l’oralité des débats, que : - en dépit d’une demande par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [M] n’a pas communiqué l’attestation d’assurance

Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] Comparant DÉBATS : 12 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCG et plaidée à l'audience publique

En l’espèce, la convocation adressée à la débitrice lui est parvenue puisque l’avis de réception est revenu au tribunal signé.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement

du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables en application de l’article L.312-92 al. 2 (ex-L 311-46

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Représentée par Me Olivier BERNABE, Avocat, #B0753 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] [A] LE GREFFIER [I] [Z] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

CE+CCC : - Me VAUBOIS - Me JOUBERT BOULANGER CCC dossier Extrait CAF JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats

[S] [B]( Me Virginie ROSSI) C/ [10] - [10] - Me [N] [Z] (la SELARL [11]) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI

Elle soutient que les travaux ont débuté début février et ont pris fin mi-juin 2024.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER lors des débats, Marie MORGANTI lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

, Vice-Président Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, assistés lors des débats et lors du prononcé par : Madame Cynthia [Localité 9] qui a signé la minute avec le président DEBATS