[B], demeurant 1 avenue Georges Bizet - 83000 TOULON Rep/assistant : Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM, dont le siège social est sis 42 rue Emile Ollivier - 83082 TOULON CEDEX

[P] [I] sa décision de refus de prise en charge du caractère professionnel de sa pathologie. M. [P] [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

a rendue était parfaitement motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

le 13 Janvier 2025 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier

: LA BANQUE POSTALE Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 MONABANQ - CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 LA BANQUE POSTALE

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L’article 473 du même code précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

: REPUTE CONTRADICTOIRE Minute n° Surdt 27 NATAF : 48A JUGEMENT D'IRRECEVABILITE Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 02 Juillet 2025, a été rendue la décision suivante par mise à

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il conclut qu'il est de nature à rendre le logement impropre à sa destination.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

En effet, ni le montant de la créance cédée en principal ni les références de créance ne sont identiques, faute notamment, de lien entre la créance de la banque CRÉDIT LYONNAIS cédée à HOIST FINANCE et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par dépôt au greffe du Tribunal Judiciaire d’Orléans en date du 23 février 2024, Madame [V] [C] née [Z] [E] a saisi la juridiction, aux fins de contester la décision rendue par la CMRA.

Par conclusions d'incident du 3 avril 2023, la SCI Celle [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer jusqu'à ce qu'un arrêt soit rendu par la cour d'appel de Versailles