qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Selon l'article 74 du code de procédure civile, " les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Enfin, si le sous-locataire prétend que « depuis plusieurs mois, le nom de M.

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A l’audience du 26 mars 2024, [22], reprend et explicite les termes de son recours. Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée [C] [D] est absente et non représentée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/510 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00

Première Vice-Présidente, assistée de , lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

ARBA [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Sélim BRIHI, avocat au barreau de PARIS - #D0653 DEFENDEURS Société [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 10] non représentée Monsieur [G] [S] [Adresse

Il est non documenté.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Il est constant que le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

bonne exécution des services de voyage compris dans le contrat tout en effectuant une mise en relation avec la SNCF.

[P] [U] en ses explications.

causés, - retraits d'espèces : 2100 € Les autres frais, jugés non excessifs on non incohérents, ne seront pas pris en compte.

Elle ajoute que les réparations sollicitées correspondent à des postes non justifiés.

Monsieur [J] [X], cité par remise de l’exploit à domicile, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024.

civiles d'exécution.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.