cautionnement, - des courriers de mise en demeure du 12 juin 2023, par lesquels la banque a informé les emprunteurs que la déchéance du terme de ce prêt serait acquise à défaut de règlement des échéances échues

Par acte sous seing privé en date du 30.01.2020, la SA d'HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [U] [M] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

Le 08 mars 2023, la CAISSE D'EPARGNE de NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [M] [X] de régler les échéances échues et restées impayées de ce plan de redressement.

Le 16 octobre 2023, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [E] [O] de régler les échéances échues et restées impayées.

Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des débats : 16 Juillet 2024 Date de la mise à disposition : 10 Octobre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des débats : 16 Juillet 2024 Date de la mise à disposition : 10 Octobre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

Le 16 février 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [E] [L] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 06 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [X] [O] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 17 février 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [O] [J] et Madame [G] [V] de régler les échéances échues et restées impayées.

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle et son taux d’incapacité a été fixé à 28 %.

Il est constant que par acte sous seing privé du 27 juillet 2022, M.

Selon l'article 10-1 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT Exposé du litige Par contrat sous seing privé

Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06287 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QD2 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

greffier lors des débats et de Nathalie MILLET, Greffier lors de la mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Pris

[V] [L] a indiqué que, privé de carte de séjour depuis 2022 mais en cours de renouvellement dont il atteste, il avait été licencié et ne travaille plus depuis 2023.

FLOA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Charles HUSS, avocat

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

[X] [J], épouse [E] et Monsieur [V] [E] restent devoir au 31 octobre 2023 les sommes suivantes au titre du prêt personnel n°73116257463 - capital restant dû au 25/10/2023: 4 397,32 € - mensualités échues