devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05679 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFFC Minute signée électroniquement

HLM [Localité 1] C/ [V] [E] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats : M.CHAUVIER

vestiaire : #E2070 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

[Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force

l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force

l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection

Il n’est pas opposé à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ces derniers. M. [V] [I] a comparu. Il ne conteste pas la dette.

Madame [Q] [S] [P] [N] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 3450 euros.

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Il soutient que c’est à tort que la décision de refus de sa déclaration fait état d’ une « forte altération de la communauté de vie affective »; qu’il rappelle en effet qu’il vivait depuis 1984 avec Mme

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

ERILIA qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

Madame [L] [F] et madame [U] [F] ont formé opposition par courrier le 19 mars 2025.

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de leur accorder des délais de paiement sans toutefois chiffrer leur proposition de paiement mensuel.