que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 27 mars 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la réception de la demande au Greffe, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son

la requête en divorce du 06 octobre 2020 ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 mai 2022 ; Vu l’assignation en divorce du 1er juillet 2022 ; Vu l’article 99 du code de la famille marocain ; RAPPELLE

les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] [P] et Madame [C] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

Rappelle que madame [F] [U] épouse [H] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

Rappelle que madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. SUR LES ENFANTS Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 18 janvier 2022 ; RAPPELLE

de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 octobre 2024 ; RAPPELLE

qu'en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Madame [I] [Y], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 2019 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 8] (31) ; RAPPELLE que mention du divorce

Madame [X], [Z] [K], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (Loir-et-Cher) Mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11] (53) ; RAPPELLE que

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

des époux et de l’acte de mariage; Sur les conséquences du divorce entre époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er novembre 2022; RAPPELLE

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Algérie), Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 6] ; RAPPELLE que mention de la

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rappelle

que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation soit le 20 novembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le