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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. - HO
670583c01296b51ba2b5d0f0
7 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [M] [V], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
670583c11296b51ba2b5d0f6
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [W] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement n°23.2024 du 2 mai 2024, déposée au
Chambre 8/Section 3
6585dcc4638cf45b25cbadb4
19 décembre 2023
[J] au titre des comptes dont il est titulaire auprès de la société BANQUE POSTALE, pour garantie de la somme de 440.000 euros. Le 27 avril 2023, M.
SAISIES IMMOBILIERES
68f92c5cde0ebe408da9f3e1
3 octobre 2025
SUR CE Madame [E] [D] [O] produit aux débats l’acte reçu par Maître [V] [N], Notaire membre de la SARL NOTAIRES [Localité 11] ETOILE GARE, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 12], en date du 24
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
La réponse du Conseil ne concernait pas seulement le régime de retraite de base mais tous les revenus de remplacement des titulaires des pensions de retraite, dont les retraites complémentaires.
677ecc49b01eea4cf01a324c
677ecc4ab01eea4cf01a3268
1/2/1 nationalité A
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
8 janvier 2026
[D] [K] En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
3ème chambre 3ème section
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
Il appartient au titulaire d’un droit affirmant avoir eu connaissance d’un fait lui permettant d’exercer son action d’en justifier et, le cas échéant, au juge de l’apprécier (en ce sens Cour de cassation
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Subsidiairement, cette qualité à agir ne devait pas être reconnue à Monsieur [G], ce dernier n'étant pas titulaire du bail.
Référés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir La SASU EPI D’OR expose que l’action est dirigée à son encontre elle alors qu’elle n’est pas le titulaire du bail commercial en cause.
PCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
Il ajoute avoir alors répondu que ce fait était indifférent, sa soeur et les enfants de celle-ci ne remplissant pas la condition liée à la cohabitation d’un an avec le défunt titulaire du bail avant le
5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
du code des assurances et de la mention figurant dans l’acte authentique de vente - aucun autre bénéficiaire n’étant désigné et [E] [R] étant nommément cité - ses ayants droit sont personnellement titulaires
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
Par acte sous seing privé conclu le 5 mars 2018, Monsieur [B] [G] a cédé à Madame [J] [T] les 50 parts sociales de la société O’Châteaudun, dont il était titulaire, pour un prix de 2 000,00 € « réglé par
8ème chambre 1ère section
678172d76d34da2cbdcda03c
donc apprécier qui est propriétaire de l'emplacement de parking litigieux, il reste qu'il ressort des développements qui précèdent : - la contradiction des titres et l'impossibilité matérielle du titulaire
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 12 mars 2024 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que le créancier poursuivant, titulaire
JEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
- Dire et juger la Bnp Paribas recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter la Sci Rose, A titre principal, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022
67f418d04e0040aa3735d594
7 avril 2025
[N] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Bnp Paribas.
Référés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
préalablement autorisé par une assemblée des copropriétaires du 6 juillet 2018, a effet au 1er mars 2020 par suite de l’expiration le 29 février 2020 du contrat de bail dont la société HIVORY était titulaire
672285e63f64f31269862ac9
préalablement autorisé par une assemblée des copropriétaires du 27 mars 2019, a effet au 1er janvier 2022 par suite de l’expiration le 31 janvier 2021 du contrat de bail dont la société HIVORY était titulaire
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