Les frais de garde ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l'enfant sur la période considérée.

Le garde particulier assermenté du bailleur a dressé douze procès-verbaux relatant le bruit très important qui émane du logement de M. [J] [H] dont le dernier date du 12 novembre 2025.

par mois précédemment mise à la charge de Monsieur [G] pour [E] par l'ordonnance du 6 novembre 2025 DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais relatifs à l'enfant [E] sur sa période de garde

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’UZES depuis le 07 octobre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques en urgence prise le 07 octobre 2024 par Monsieur le Préfet du GARD

dits exceptionnels uniquement par la mère, DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation des enfants, pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de garde

parking pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner leur expulsion ; - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles

[G] [Y] [J] [R] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, la notification irrégulière des droits en garde à vue ; Attendu que M.

] [H] en alternance les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement s'effectuant le vendredi à la sortie des classes ; Dit que, pour l’exercice de son droit de garde

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en l'absence de demande de la part des parents, DIT que chacun des parents assume sur ses périodes de garde

MOTIFS Sur le défaut d’appréciation de la situation : Il résulte des éléments de la cause que Monsieur [J] a dès le début de sa garde à vue donné une adresse qu’il présentait stable, indiqué qu’il travaillait

service de la publicité foncière de [Localité 6] volume 2024S n°66, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a saisi l’immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 5] (Gard

Sur les équipements qui auraient été gardés par Monsieur [J], les factures produites par la société AREL-AGENCEMENT (pièces 1 à 3 demanderesse) montrent qu’ils appartiennent bien à celle-ci, et il ressort

[H] [D]  conclut à l’irrégularité de la procédure motifs pris de l’absence d’interprète lors de la notification des droits inhérents à la garde à vue et du délai excessif de transfert vers le CRA; Sur

individuel, permis de conduire,...) seront partagés par moitié ou remboursés pour moitié au parent qui en a fait l'avance dans le mois, sur justification de la dépense, étant précisé que les frais de garde

CONSUMER FINANCE a manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de vérification de la solvabilité de l'employeur, - prononcer la déchéance du droit de la S.A.

en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine, DIT que chacun des parents réglera les frais du quotidien des enfants [I] [P] et [V] [P] (notamment cantine, garderie

juridictionnelle de POITIERS) DEFENDEUR Monsieur [O], [E] [L] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] de nationalité Guinéenne [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT

[Y] [P] a indiqué que ce dernier ne comprenait pas cette mesure d’hospitalistaion qui a été précédée d’une garde-à-vue pour des faits de violences qu’il conteste. Elle a précisé que M.

Monsieur sera prochainement convoqué pour les faits qui l’on amenait en garde à vue.

Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE