MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ses demandes ; En tout état de cause, la condamnation de Madame [B] [C] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

Pour les motifs exposés dans ses dernières écritures, la SARL GESOUET, représentée par son conseil, sollicite de la juridiction de: -juger recevable son action, -débouter Monsieur [M] [F] de toutes ses

[R] [Y] en l'absence de tout élément de contexte. Il conviendra, en conséquence, de débouter le créancier de sa demande tendant à constater la mauvaise foi de M. [R] [Y].

La société BNP PARIBAS indique s’opposer à tout délais. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [P] [J] n’est ni présent ni représenté.

l'arriéré de loyer et charges et de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge aux termes du jugement à intervenir, Dire que si les délais accordés sont entièrement respectés, les intérêts au

les modalités convenues avec la CEIDF, dont le service SECUR’PASS pourvu d’un système d’authentification forte n'a connu aucune défaillance ; Juger que Madame [D] a été gravement négligente ;Rejeter toutes

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;En tout

ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y être apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve

[Y] est une partie privative ; et en conséquence ; - le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ; - écarter la solidarité entre les défendeurs ; - débouter toute partie de toutes

Par ailleurs, elle conteste également les préjudices immatériels, rappelant que toutes les subventions alléguées par les demandeurs n’auraient de toute évidence pas pu être octroyées, et ajoute que les

étant ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou des gains manqués, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute

Cadastre 5] d’une surface de 00ha 01a 78ca, les lots de copropriété suivants : Lot numéro TROIS (3) :Un appartement sis au premier étage comprenant : deux chambres, deux penderies, salle de bains, toilette

[Z] » En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 809 286 271, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, toutes

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

fins qu’elles comportent ; En tout état de cause : Condamner monsieur [Z] à payer aux défenderesses, au titre du préjudice moral subi, la somme de 5.000,00 euros.

Toutes les activités « mobilité, manipulation/capacité motrice » sont classées en A, c’est-à-dire réalisées sans difficulté et sans aucune aide.