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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant du préjudice allégué, il doit être apprécié distinctement par le tribunal avant d’entrer dans une éventuelle compensation.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c0cdc6046d4780b9c0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [G] le 22 juin 2020 sera rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de noter que le défendeur à la présente procédure a souligné le caractère exclusif du régime de responsabilité fondé sur les vices de construction apparents.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6973d4bdcdc6046d477b60c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd8c8a1343b8cd625ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670426968d5cd4a875912894

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

après mise hors gaz, soit deux jours avant la date prévue pour la fin des démolitions, de sorte que l’économie et l’équilibre du contrat se sont trouvés bouleversés, rendant impossible le maintien du caractère

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417df5112d8edd058879

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Exposant s’être vu opposer le 21 juillet 2022 un refus à leur demande de permis de construire déposée le 12 avril 2022 au motif du caractère erroné du plan de bornage fourni par les promettants, puis une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les annexes susvisées rappellent également que le barème n’a qu'un caractère indicatif.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563ceaaacbea0fe680128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

barreau de PARIS, vestiaire : P0154 L’affaire a été débattue le 20 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera rappelé que si la location de logements meublés revêt en principe un caractère civil, tel n’est pas le cas lorsqu’elle est l’accessoire d’une activité commerciale ou lorsqu’elle est accompagnée

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69839ac7cdc6046d47ecf33c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge, magistrat rédacteur Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 26 février 2026, la juge soulève d’office la forclusion, le caracère abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'application combinée de l'ensemble de ces dispositions que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

’AIFC de chacune publier à leurs frais sur la page d'accueil de tout site internet qu'elles exploitent respectivement ou par toute autre société leur étant liée le texte suivant dans une police de caractère

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ajoute que ses contrats de vacataire n’ont jamais prévu de cession de ses droits d’auteur sur ses supports de formation, ni de rémunération distincte pour les heures passées à élaborer ces supports.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912772b7e1b6bf1df6fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, représentées par des dirigeants différents et à des adresses distinctes, de sorte que la SAS ENC TRAVEL n’est pas le cocontractant de Monsieur [G].

Source officielle

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