[Z] sur la demande d'expertise in futurum faite par les consorts [L] et [D] et notamment quant à la recevabilité de demandes portant sur les parties communes de l'immeuble hors la présence du Syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00062 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3CWB MI : 24/00002111 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

En l’espèce, la SCCV 86 FELIX EBOUE justifie, par la production notamment des actes d’engagement conclus avec les différentes entreprises relatifs à l’opération de construction envisagée, ainsi que de

Le lot gros œuvre, assainissement et VRD était confié à la société LB CONSTRUCTION – aux droits de laquelle vient la SAS SYLVAGREG - pour la somme de 215000 euros HT, par marché du 10 mars 2014.

Une réception avec réserves est intervenue le 26 juin 2008 et la livraison des parties communes, avec réserves, est datée du 21 novembre 2008.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Monsieur [O] [G] et Madame [K] [G] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], dans lequel ils ont fait réaliser dans

Aux termes des articles L.633-1 et R.832-20 du code de la construction et de l’habitation, est considéré comme logement-foyer un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

voisin du [Adresse 6], ils ont confié à la SARL Amel bâtiment (assurée par la SMA SA) la reprise du chêneau commun et à la SARL Vision bat celle des embellissements.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

A cet effet il fait valoir que : - il est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble en cause, ayant pour syndic la société ORALIA-BAGNERES & LEPINE - le 1er juin 2022 ce dernier

EXPOSE DU LITIGE La SCCV La Promenade des Comtesses a réalisé la construction à Chartres d'une résidence « La Promenade Des Comtesses », se composant de 54 appartements avec terrasse, jardin et parking

Ont, notamment, participé à l'opération de construction : - Monsieur [E] [V], auto-entrepreneur, en qualité de maître d'œuvre, selon devis du 12 avril 2012 d'un montant de 3 000 € HT ; - pour le lot gros-œuvre

Enfin, immédiatement après le rappel que l’immeuble n’est pas desservi par le réseau d’assainissement, l’acte précise que : - lorsque l’immeuble est situé dans une zone où il n’existe pas de réseau d’assainissement

Monsieur [E] a déposé son rapport de visite le 10 décembre 2019, concluant au mauvais état du mur pignon en moellons, partie commune séparant l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 14] de la parcelle

toutes les demandes de Monsieur [H] et Madame [L], A titre subsidiaire, - ordonner que les opérations d’expertise qui seront éventuellement ordonnées à la demande de Monsieur [H] et Madame [L] seront communes

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

de ses demandes, - prononcer la mise hors de cause de la société ADC CONSTRUCTIONS, très subsidiairement, - juger que la société ADC CONSTRUCTIONS sera relevée et garantie de l’intégralité des sommes

, sans qu’il ne soit nécessaire de caractériser un défaut d’entretien ou un vice de construction, l’article 14 précité n’imposant plus cette condition.

Selon ordonnance du 13 juillet 2020, monsieur [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la SARL FG CONSTRUCTIONS, son assureur la SMABTP

Ils exposent au soutien de leur demande avoir conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS MAISONS MCA, avoir réceptionné les travaux sans réserve le 11 juin 2013, puis avoir constaté