En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Adresse 2], au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et dont les accusés de réception portent la mention « pli avisé non réclamé »; Une conciliation a été tentée et s’est soldée par un constat

Force est de constater qu’il ne s’agit aucunement d’une activité commerciale.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

La société [6] conteste en deuxième lieu la réalité de l’exposition de monsieur [E] [G] aux contraintes et postures alléguées dans l’exercice de ses missions.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

€ et de la délivrance de la présente assignation pour le surplus ; - condamner monsieur [E] [B] à lui payer la somme de 84 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat

Il précise que la dette n'est pas contestée et s'oppose à la demande de délais de paiement.

à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision correspondant à une quote-part du budget prévisionnel annuel voté par l'assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes de maintenance

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Il convient alors, en application de l’article 1188 du code civil, d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

En outre, il ne fonde pas exclusivement les demandes de Monsieur [I] et Madame [N] qui produisent également un constat d'huissier et les conditions générales et particulières du contrat de construction

Elle a ainsi précisé qu'elle ne maintenait pas sa demande de réévaluation du loyer et a indiqué, oralement, s'opposer aux délais de paiement sollicités par Madame [Y] [L]. La S.C.I.