Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

 ; qu’elle réside auprès d’eux et n’a aucune raison d’avoir quitté le territoire français ; qu’elle produit des pièces complémentaires afin de démontrer sa présence en France entre 2019 et 2022 ; que la

de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif qu'il ne justifiait pas de la conservation de la nationalité française par ses ascendants à l'indépendance de l'Algérie (pièce n°12

[S] [P] né le 4 décembre 1972 à [Localité 3], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[E] [Y], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

2] (Algérie), lui même fils de [A] [Z], née le 11 juillet 1945 à [Localité 12] (Algérie), française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans la rédaction de l'ordonnance

[Z] [N] [H] - [Adresse 3] représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

[L] [A] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté

2026 [Q] [C] veuve [R] C/ [P] [Z] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée le à Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

ELECTROMENAGER expédition exécutoire délivrée le à Mr [X] expédition certifiée conforme délivrée le à SAS BSH ELECTROMENAGER Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

: à : - SAS [1] - CPAM AIN Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion DECISION RECTIFICATIVE Du : 19/07/2024 DEMANDEUR(S) : Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE

[U] [M] [D] Minute : /2024 DECISION RECTIFICATIVE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 01/07/2024 ; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première vice-présidente chargée

DB2Y-W-B7H-CC46B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00817 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC46B Le CCC : dossier FE : Me MICHON DU MARAIS Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle Social AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 6] PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION Audience de mise en état du 9 janvier 2025 RG 18/02450

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle Social AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 6] PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION Audience de mise en état du 9 janvier 2025 RG 18/02452

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00613 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZ4 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

Minute du 22 Mai 2026 ORDONNANCE JME -------------------- N° RG 26/00225 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYYV Société [Q] FRANCOIS C/ [C] [U], [O] [U], [W] [Q] Copie exécutoire délivrée le