: A l’audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

Après vérification, il apparait que le registre mentionne une date de la présente audition du 12 janvier 2026 au 11 janvier 2026.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Il explique qu'il verse à l'agence Sogeprim en charge de la gestion du logement, la somme de 200 euros en plus du loyer, afin d'apurer sa dette. M.

-120 du 30 janvier 2002, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes de 4.960 € et 1.000 € au titre des ses préjudices.

des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 16 Février 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement le 02 Avril 2026 par jugement Contradictoire

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 10 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

DEBATS: à l’audience publique du 11 Mars 2026, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de location conclu le 9 août 2002 ont été acquis le 13 juin 2025.

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998 est parvenu au greffe le 30 janvier 2026, avant l’audience du 16 mars 2026, sous la forme d’un

L’assuré fait valoir que loi Fillon du 21 août 2003 a instauré un régime de taxation spécifique très allégé désormais de l'art 1.137.1 1 du code de la sécurité sociale, avec exonération totale des cotisations

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La carie évoluait depuis 2008.

Ce délai a donc couru du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2016 et s’est trouvé éteint à cette dernière date. * Sur la suspension du délai de prescription L'article 2234 du code civil dispose que la prescription

, échéance du mois de février 2026 incluse ; CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

au 11/07/2016, du 17/10/2016 au 20/10/2017, du 05/12/2016 au 12/12/2016, puis du 02/03/2017 au 02/05/2017 DFTP à 60% : du 25/07/2010 au 09/09/2010, puis du 12/07/2016 au 22/06/2017.- Déficit fonctionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVO Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal

durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus