Madame [X] Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue publiquement sans opposition

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 28 février 2024 tenue publiquement sans opposition

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue publiquement sans opposition

formation Madame [F] Bouzon, Juge Madame [H] Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue publiquement sans opposition

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue publiquement sans opposition

La demande de ce chef sera par conséquent déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution. II.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Aux termes de ses conclusions écrites visées par le greffe que son conseil a soutenues et développées, la société [2] demande au tribunal de : - REJETER l’argument de forclusion opposé par l’URSSAF de

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai."

notifiées le 29 septembre 2024, Subsidiairement, - juger que le conseil syndical d’une copropriété n’a pas qualité à agir pour le compte du syndicat des copropriétaires, - juger en conséquence irrecevables

Le conseil de la SAEM [Localité 6] LE SEC HABITAT s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - elle est irrecevable dès lors qu'ils ne sont pas titulaires du bail de location ; - les

. ***** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le [15] le 2 novembre 2023, madame [C] [M] s’est opposée aux fins de non-recevoir soulevées par monsieur [P] [I] et madame [Z] [I] et a sollicité

et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 30 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition

Si l’ordonnance fondant le commandement n’a pas été frappée d’opposition, il y a lieu d’observer que cette ordonnance apparaît avoir été signifiée par procès-verbal de vaines recherches ainsi que le mentionne

Elle s’oppose à l’octroi du moindre délai de paiement à son détriment et soutient qu’un éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ne saurait valablement lui être opposé dans la mesure

TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, sans opposition

En outre, il ajoute que la dette est ancienne et les conclusions ont été signifiées à Madame le 20 janvier 2026, de sorte que le syndicat n’est pas opposé à un renvoi.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si les notifications de la Caisse portent mention de ces délais et voies de recours.

Son recours n'a donc pas été présenté dans le délai susvisé de 30 jours et celui-ci sera en conséquence jugé irrecevable.

En conséquence, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.