qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai, en ce que l’intéressé n’a pas été reconnu par les autorités marocaines ; que suite à son refus

situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL SQUARE & HASHFORD société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant

Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte d’une obstruction volontaire à l’éloignement, l’intéressé ayant refusé d’embarquer les 12 mars, 28 mars et 10 avril 2024 ; Attendu que les vols

Monsieur [U] [M] [G] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Isabelle LENDREVIE

de remplir le formulaire d’application pour obtenir un passport ou laissez passer mauricien; qu’à l’audience, il a justifié son refus par les demarches effectuées par sa mère et sa famille pour obtenir

le juge des libertés et de la détention du 02/01/2025, Monsieur [I] [N] a vu son recours contre le rejet de sa demande d'asile rejeté le 07 01 2025 par le tribunal administratif de Paris ; qu'il a refusé

refus de représentation formulé par l’intéressé tel que mentionné dans le mail du centre de rétention administrative reçu par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 janvier 2024 à 06h49

PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [L] [U] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 26 décembre 2025 à la demande d'un tiers - Madame [D] [H] représentant

compter du 18 décembre 2024 à 18h42, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 13 janvier 2025, reçue

d’un pouvoir discrétionnaire en la matière car sa décision de refus doit être justifiée par des motifs légitimes et sérieux.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 08 Octobre 2024 à 13 heures 13, concernant Monsieur [S] [X] né le 13 Juin 1995 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés

Madame Xsd [P] [E] [Z] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU

Monsieur [J] [N] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC, avocat

en personne DEMANDEUR [9] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [D] [X], Cadre du service juridique DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant

Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01528 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIEU Minute : 24/00617 Monsieur [T] [B] Représentant

[N] [P] DEFENDERESSE : [9] [Adresse 2] [Adresse 20] [Localité 6] Rep/assistant : Mme [S] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant

du 03 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03 avril 2025 à 16h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/01252 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

Elle ajoute qu’elle ne peut être tenue responsable du refus de garantie des assureurs ni du taux d’usure fixé par la Banque de France.