En cours de délibéré la société CDC HABITAT communique un nouveau décompte actualisé au 3 avril 2026. Cette pièce, autorisée, sera admise aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Le 28 octobre 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.938,79 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Le 23 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers et de justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 9 juillet 2025. L’action est donc recevable.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [O] [S] [U] et Madame [H] [W] [I] épouse [S] [U] le 25 février 2025.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [Y] [A] le 9 décembre 2024.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les anciennes dispositions de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Monsieur [S] [A] le 22 janvier 2025.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Par avenant du 29 mai 2013 et par suite du congé délivré par Monsieur [V] [R], Madame [G] [U] est devenue seule titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 septembre 2025.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 12 novembre 2025, la SCI HORTENSIA a fait délivrer à l’EURL [O] AUTO un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 25.992,58

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Estimant que les dimensions du canapé n’étaient pas conformes au bon de commande, M. [Y] [F] a sollicité la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2025.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [T] a fait valoir que Madame [U] [A] ne s'étaient pas acquittée de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 19 février

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 novembre 2025 à M.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Madame [H] [Q] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 998,77 € au titre des loyers et charges échus au mois d’août

CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] agissant en vertu : 1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire