JUGEMENT rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 DÉFENDERESSES ASSOCIATION FRANCAISE

épouse [Z] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Copie : Notaire REPUBLIQUE FRANCAISE

VITSE [Adresse 1] [Localité 11] non comparante S.A.R.L. ULMA SERVICE [Adresse 24] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

Elle affirme désormais produire les traductions en français des actes.

1ère chambre civile MARIE JEANNE FRANCOIS c/ [L] [B] , [I] [H] , [R] [H] épouse [F] copies et grosses délivrées à Me MAURO à Me PAMBO à Me [N] copie délivrée à Me [U] [W

n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Représentée par Maître François-xavier

BAB AL FATH [Adresse 1] [Adresse 1] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDEURS Mme [S] [H] née le 25 Juin 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

Portalis DBW6-W-B7I-DKBT Nature Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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