OPALIA PATRIMONIA au titre de la clause pénale, CONDAMNER Madame [U] [M] à payer à la Société civile immobilière D.S OPALIA PATRIMONIA la somme de 21.000,00 euros au titre de la clause pénale somme à parfaire

Elle sollicite, partant, l'application de la clause pénale prévue à l'acte.

Elle déclare également que l'enquête pénale a permis de confirmer l'intégrité des fichiers HSBC.

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et peut s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme en l'espèce, elle est

la somme de 55 250,83 euros à compter du 22 mai 2023 et pour le surplus à compter de l’assignation, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 6674 euros au titre de la clause pénale

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie Il n’est pas contesté que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale.

la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser

[P] [C] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur : [B] [C] née le [Date naissance 9] 2019 ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

le 27 septembre 2025 à 10h31 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2025 à 16h33 (cf.

L’administration a saisi les autorités consulaires mauritaniennes le 16 février 2024. Après l’audition consulaire du 8 mars 2024, M. [E] n’a pas été reconnu par les autorités mauritaniennes. M.

titulaires des faux comptes ne serait pas justifiée car la confidentialité des données et la liberté d’expression doivent primer et ce alors, que le médecin légiste mandaté dans le cas de l’enquête pénale

Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 25 janvier 2015; CONFIE à Madame [E] l’exercice exclusif de l'autorité

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que l’autorité

situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité

Monsieur [Y] [J] [L] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - Monsieur [R] a été condamné le 29 mai 2024 pour des faits à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique - il n’était

parentale, RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant

aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [G] la jouissance du droit au bail de l'appartement situé [Adresse 4] à [Adresse 11] (35) ; DIT que l'autorité

Sur la clause pénale L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.