l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'expulsion de Mme [V] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours

[S] [F] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2024, la société d'HLM Habellis (ci-après Habellis) a conclu avec Monsieur [S] [F] un contrat de location d

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation au 3 octobre 2025 du bail conclu entre

- constat de la résiliation du bail à titre principal et prononcé de la résiliation du bail à titre subsidiaire, - expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux loués, - constat de la résiliation du bail - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

au montant des loyers jusqu’à complète libération des lieux, - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

[Z] [Y] [O], - ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [Z] [Y] [O] ainsi que celle des occupants de son chef et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment, si besoin est avec le concours

contrat de bail liant les parties, et subsidiairement prononcer la résiliation, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [S] [Z], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

du bail à usage d’habitation qui lui a été consenti par la SCI WOLLBRETT KTP dans son immeuble sis [Adresse 3], et en ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

2024 dans les délais légaux ;en conséquence, prononcer la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [R] [N], ainsi que ceux de tous occupants de leur chef, avec le concours

résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ; – ordonner la résiliation du bail en date du 01/09/2023 ; – ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef avec le concours

tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 15 janvier 2021 soit antérieurement à la

: oConstater la résiliation du bail à effet du 27 juin 2023, par le jeu de la clause résolutoire, oOrdonner l'expulsion de Mme [H] [S] et de toute personne présente de son chef, avec au besoin le concours